- condition casuelle
- случайное условие (не зависящее от воли сторон в сделке)
Dictionnaire de droit français-russe.
condition casuelle
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condition — [ kɔ̃disjɔ̃ ] n. f. • v. 1160 « convention, pacte »; bas lat. conditio, class. condicio I ♦ (État, manière d être.) A ♦ (Personnes) 1 ♦ (XIIIe) Vieilli Rang social, place dans la société. ⇒ classe, état. L inégalité des conditions sociales. Les… … Encyclopédie Universelle
Condition — Définition de Condition La clause qui fait dépendre, soit l exécution, soit la fin d un engagement, d un événement futur et incertain est une condition . Dans le domaine contractuel, il est exclu que la reéalisation d une condition… … Lexique de Termes Juridiques
A condition which prevents a contract from going into operation until it has been fulfilled — Classification Conditions are either express or implied, the former when incorporated in express terms in the deed, contract, lease, or grant; the latter, when inferred or presumed by law, from the nature of the transaction or the conduct of the… … Black's law dictionary
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casuel — 1. casuel, elle [ kazɥɛl ] adj. et n. m. • 1370; lat. casualis, de casus « accident » 1 ♦ Didact. Qui peut arriver ou non, suivant les cas. ⇒ accidentel, contingent, éventuel, fortuit, occasionnel. 2 ♦ N. m. (1669) Vx Profit, revenu incertain et… … Encyclopédie Universelle
potestatif — potestatif, ive (po tè sta tif, sti v ) adj. Terme de jurisprudence. Qui dépend de la volonté d une des parties contractantes. La condition casuelle est celle qui dépend du hasard, et qui n est nullement au pouvoir du créancier ni du débiteur ;… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
CASUEL, ELLE — adj. Qui se produit par suite de tel ou tel cas. Condition casuelle, Celle qui dépend du hasard, non de la volonté du créancier ou du débiteur. En termes de Grammaire, il signifie Qui se rapporte aux cas des mots déclinés. Les flexions casuelles … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
casuel — casuel, elle (ka zu èl, è l ) adj. 1° Qui dépend des cas, des accidents. • L événement en est casuel, BOSSUET Imp. 3. • Les choses morales, si compliquées, si casuelles, si changeantes, FONTEN. Bernoulli.. • Ces jardins, ces campagnes,… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
clause — [ kloz ] n. f. • XIIIe; « vers, rime » 1190; bas lat. clausa, de claudere « clore », lat. class. clausula ♦ Disposition particulière d un acte. ⇒ condition, convention, disposition. Les clauses d un contrat, d une loi, d un traité. Respecter,… … Encyclopédie Universelle
